Conditions générales de vente (clients de Suisse)
1 CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(1) Les Conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s'appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales qui naissent de l'utilisation de cette boutique en ligne avec des clients domiciliés ou résidant en Suisse. Les conditions divergentes ne sont pas reconnues, sauf si leur validité est expressément convenue par écrit. La relation contractuelle est établie lors de l'acceptation d'une commande entre Wortmann Fashion Retail GmbH & Co KG, Klingenbergstr. 1 - 3, D-32758 Detmold (« Wortmann Fashion Retail ») et le client (« Client »).
(2) La langue du contrat est l'allemand.
(3) L'offre de notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux acheteurs ayant atteint l'âge de 18 ans.
2 CONCLUSION DU CONTRAT
(1) Le Client peut commander les produits disponibles via la boutique en ligne sur Internet, la valeur minimale de commande par commande étant de 20.– CHF. La présentation des produits dans la boutique en ligne n'est qu'une invitation non contraignante au client à commander les produits correspondants.
(2) Le Client peut sélectionner des produits dans l'assortiment disponible et les placer dans son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le processus de commande se poursuit via le bouton « Commander » et se termine par le bouton « Acheter ». En cliquant sur le bouton « Acheter », le Client soumet une demande ferme d'achat des produits énumérés dans l'aperçu de la commande. Avant d'envoyer la commande, le Client peut à tout moment en consulter et en modifier les données. L'envoi de la commande n'est possible que si le Client accepte la validité de la Déclaration de confidentialité et des présentes Conditions générales de vente, qui constituent ainsi la base du contrat.
(3) Wortmann Fashion Retail envoie au Client une confirmation de commande automatique par e-mail, récapitulant la commande du Client, que celui-ci peut imprimer via la fonction « Imprimer ». La confirmation automatique de la commande ne fait que documenter le fait que Wortmann Fashion Retail a bien reçu la commande du Client et ne représente pas encore son acceptation. Le contrat est uniquement conclu par une déclaration d'acceptation soumise par Wortmann Fashion Retail, soit par l’envoi d’un courrier séparé, soit par la notification de l’expédition (confirmation d'expédition) ou de la livraison des produits.
(4) Wortmann Fashion Retail est en droit de refuser l'exécution d'une commande et donc la conclusion d'un contrat de vente, entre autres, si des commandes antérieures sont encore en suspens, en particulier si le Client n’a pas encore apuré toutes ses dettes. Wortmann Fashion Retail peut également décider de reporter l'exécution de la commande et donc l’exécution des obligations résultant du nouveau contrat de vente jusqu'à ce que la commande précédente ait été complètement traitée. Dans ce cas, Wortmann Fashion Retail informera le Client en conséquence.
(5) Le contrat est conclu en allemand.
3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET LIVRAISON
(1) La disponibilité d'un produit peut varier en fonction des spécifications du Client (taille, couleur, etc.), mais est indiquée dans la présentation du produit concerné. Les produits qui ne sont pas disponibles ne peuvent pas être commandés. Toutefois, le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d'attente. Si la disponibilité devait évoluer ultérieurement, Wortmann Fashion Retail en informera le Client et, le cas échéant, se gardera d'accepter la commande.
(2) La livraison et la facturation ont lieu au nom et pour le compte de Wortmann Fashion Retail GmbH & Co KG Klingenbergstr. 1 - 3, D-32758 Detmold.
(3) Le délai de livraison dépend du mode d'expédition choisi pour les produits disponibles, généralement une semaine au maximum, et en cas de prépaiement il est calculé à compter de la réception du paiement. Wortmann Fashion Retail se réserve le droit de réaliser des livraisons partielles.
(4) En cas de force majeure ou d'événements comparables tels que grève, lock-out, pénurie, goulets d'étranglement dans les transports ou entraves à l’activité non imputables à Wortmann Fashion Retail, dues au feu, aux dégâts d'eau et aux casses, Wortmann Fashion Retail informera immédiatement le Client de cet obstacle à l'exécution. L'obligation de livrer les produits commandés est suspendue pendant sa durée ; Wortmann Fashion Retail informera le Client de cet obstacle et de sa résolution. Si celui-ci dure plus de quatre semaines, le Client est en droit de résilier le contrat. Toutes autres prétentions, notamment celles relatives à des dommages et intérêts sont exclues.
(5) Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : Wortmann Fashion Retail ne livre que les Clients qui ont leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans l'un des pays suivants et qui peuvent fournir une adresse de livraison dans le même pays : la Suisse.
4 PRIX ET FRAIS D'EXPÉDITION
(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur comprise. La valeur minimale de commande par commande est de 20.– CHF, la valeur réelle des marchandises étant déterminante.
(2) Les livraisons sont effectuées en Suisse.
(3) L'expédition des marchandises est assurée par la Poste Suisse.
(4) Pour l'expédition, le Client doit s’acquitter de frais d'expédition par commande, en fonction du mode d'expédition, qui est indiqué dans l'aperçu de la commande avant que celle-ci ne soit passée. Le nombre de produits commandés n’est pas pris en compte pour le calcul des frais d'expédition.
(5) Si, pour des raisons techniques ou logistiques, un envoi doit être effectué en plusieurs livraisons partielles, les frais d'expédition ne seront facturés qu'une seule fois.
5 CONDITIONS DE PAIEMENT
(1) Le Client peut effectuer le paiement par PayPal, Apple Pay, PostFinance, Klarna (paiement de la facture) ou carte de crédit. Dans certains cas, il lui est également possible d’acheter sur facture ; le paiement de la facture par virement bancaire est gratuit.
Nous proposons les options de paiement suivantes, en collaboration avec la Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Chaque paiement est effectué auprès de Klarna:
Facture : le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date d'expédition de la marchandise. Les conditions de facturation sont disponibles ici.
L'utilisation du mode de paiement par facture requiert l'obtention d'un résultat positif lors du contrôle de solvabilité. Pour de plus amples informations sur Klarna, veuillez cliquer ici.
Options de paiement de Billpay/Klarna: Afin de vous proposer les options de paiement de Klarna, évaluer si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier et adapter ces dernières à vos besoins, nous pourrions être amenés lors du règlement de la commande, à transmettre vos données personnelles comprenant vos coordonnées et les détails de votre commande à Klarna et à Billpay. Vos données personnelles seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et conformément aux informations contenues dans les politiques de confidentialité de Klarna et de Billpay.
6 COMPENSATION ET DROIT DE RÉTENTION
(1) Vous n'avez droit à la compensation que si votre demande reconventionnelle a été légalement établie ou n'est pas contestée ou reconnue par nous ou si elle est en relation étroite avec notre demande.
(2) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
7 GARANTIE POUR DÉFAUTS MATÉRIELS
(1) Wortmann Fashion Retail est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables à ces défauts. La période de garantie pour les produits livrés aux entreprises est de douze mois à compter de la livraison.
(2) Les défauts matériels ou de fabrication manifestes des produits livrés ainsi que les dommages de transport doivent être immédiatement signalés par le Client, sauf si celui-ci est un consommateur.
8 RESPONSABILITÉ
(1) La responsabilité de Wortmann Fashion Retail est illimitée en cas de préméditation et de négligence grave ; dans tous les autres cas, la responsabilité est limitée ou exclue conformément aux dispositions suivantes.
(2) La responsabilité de Wortmann Fashion Retail est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles à la conclusion du contrat.
(3) Wortmann Fashion Retail n'est responsable qu'en cas de négligence légère, en cas de violation d'une obligation dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l'objet du contrat (obligation capitale). Dans ce cas, la limitation de responsabilité susmentionnée s'applique ; sinon, la responsabilité pour négligence légère est totalement exclue.
(4) La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, en particulier pour les dommages en cas d'interruption d'activité et pour perte de profit, est totalement exclue.
(5) Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni aux réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En outre, la responsabilité des garanties assumées par Wortmann Fashion Retail n'est pas affectée.
(6) Ces limitations de responsabilité s'appliquent également en faveur de nos agents d'exécution.
9 DROIT DE RÉTRACTATION
Si le Client est un consommateur et a conclu un contrat avec Wortmann Fashion Retail via cette boutique en ligne, le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux règles suivantes :
Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le droit de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer à l'adresse :
Wortmann Fashion Retail GmbH, Postfach 9029, 9029 St. Gallen, Schweiz
Numéro de téléphone :
(+41) 445512100
Adresse électronique : service.ch@tamaris.com
par une déclaration claire (par exemple, un e-mail ou une lettre envoyée par la poste) de votre décision de résilier ce contrat.
Si vous recevez, en même temps que la livraison des marchandises, des documents dans lesquels d'autres coordonnées sont indiquées pour la déclaration de rétractation, vous pouvez aussi, à votre discrétion, faire votre déclaration de rétractation en utilisant ces coordonnées.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice de votre droit de rétractation avant la fin de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser un remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat à l'adresse suivante :
Wortmann Fashion Retail GmbH Boîte postale 9029 Saint-Gall, Suisse
Si vous recevez, en même temps que la livraison des marchandises, des documents dans lesquels est indiquée une autre adresse pour le retour des marchandises en cas de résiliation, vous pouvez choisir de renvoyer les marchandises à cette autre adresse au lieu de l'adresse indiquée ci-dessus.
Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Vous n'êtes responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
10 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu'au paiement complet, les produits livrés restent la propriété de Wortmann Fashion Retail. Si le Client est en défaut de paiement pendant plus de dix jours, Wortmann Fashion Retail est en droit de résilier le contrat et de récupérer la marchandise.
11 PROTECTION DES DONNÉES
(1) Wortmann Fashion Retail collecte des données personnelles du Client dans le cadre du traitement des contrats. Wortmann Fashion Retail respecte les lois relatives à la protection des données.
(2) Sans le consentement du Client, Wortmann Fashion Retail ne recueillera, ne traitera ou n'utilisera les données d'inventaire et d'utilisation que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de la relation contractuelle. De plus amples détails sont présentés dans la Déclaration de confidentialité, qui peut être consultée dans la boutique en ligne.
12 DISPOSITIONS FINALES
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre Wortmann Fashion Retail et le Client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes (CVIM). Les dispositions légales limitant le choix de la loi et l'applicabilité des réglementations impératives, notamment de l'État dans lequel le Client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.
(2) Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le Client et Wortmann Fashion Retail est le siège social de Wortmann Fashion Retail.
13 PLATEFORME DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE
(1 ) La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne sur Internet à l'adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr.
(2) Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne dans lesquels un consommateur est partie prenante.
(3) Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage en matière de consommation.